Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du site Filet de
Sécurité Financière. Toute consultation ou demande implique l’acceptation sans
réserve des règles décrites ci-dessous.
29 juin 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation du site suppose la lecture et l’acceptation intégrale des présentes.
En cas de désaccord, l’accès doit être interrompu immédiatement. Toute demande
d’information implique l’adhésion aux principes exposés.
Définitions
Les termes suivants sont utilisés dans le cadre des présentes et s’appliquent à
toute navigation sur le site.
Utilisateur : toute personne consultant le site ou envoyant une demande via
le formulaire.
Service : ensemble des contenus, ressources et fonctionnalités proposés par
le site.
Responsable : personne ou équipe en charge de la gestion, de la sécurité et
de la conformité du site.
Contenus : textes, images, guides, informations et outils accessibles sur le
site.
Utilisation du service
Le site est réservé à un usage personnel ou professionnel non commercial. Tout usage
détourné ou contraire à l’ordre public est interdit.
Éligibilité
L’accès est réservé aux personnes majeures et capables de contracter au sens du
droit français.
Toute inscription ou demande au nom d’un tiers non autorisé est prohibée.
Obligations de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité et de confidentialité
du site.
Fournir des informations exactes et à jour lors de toute demande.
Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux espaces protégés.
Respecter l’intégrité des contenus et ne pas altérer le fonctionnement du
site.
Signaler tout incident de sécurité à l’équipe responsable.
Usages interdits
Les usages suivants sont formellement prohibés sur le site.
Diffuser des contenus illicites ou contraires à la législation
française.
Tenter d’introduire des virus, logiciels malveillants ou d’altérer le
site.
Usurper l’identité d’un tiers ou collecter frauduleusement des informations
personnelles.
Utiliser le site à des fins commerciales non autorisées.
Entraver ou perturber le bon fonctionnement du service.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, guides) est protégé par le
droit d’auteur et reste la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction
totale ou partielle sans autorisation écrite est interdite.
Contenus utilisateurs
Les messages ou informations envoyés via les formulaires demeurent la propriété de
leurs auteurs mais peuvent être utilisés pour l’amélioration du service.
Droits sur les contributions
L’utilisateur autorise le site à utiliser ses messages ou suggestions dans le
respect de la confidentialité.
Confidentialité et données personnelles
La gestion des données personnelles s’effectue conformément au RGPD. Consultez la
politique de confidentialité pour plus d’informations.
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Confidentialité et données personnelles
La gestion des données personnelles s’effectue conformément au RGPD. Consultez la politique de confidentialité pour plus d’informations.
Avertissement sur les contenus
Les informations fournies ne sauraient remplacer un conseil professionnel individualisé.
Prudence requise
Toute utilisation des guides ou ressources se fait sous votre responsabilité exclusive.
Limitation de responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des contenus ou à toute erreur involontaire.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir l’éditeur contre toute action résultant d’une utilisation non conforme du site.
Règlement des litiges
Tout litige sera soumis à la législation française et, si besoin, à une médiation préalable.
Arbitrage
En cas de différend persistant, une procédure d’arbitrage peut être engagée selon la réglementation en vigueur.
Le recours à l’arbitrage n’exclut pas d’autres modes de résolution amiable.
Plateforme de résolution en ligne
L’Union européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à tous les utilisateurs.
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, le reste des conditions demeure applicable.
Accord complet
Les présentes constituent l’accord intégral entre l’éditeur et l’utilisateur pour l’accès au site.
Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. Tout différend relève de la compétence des tribunaux français.
Résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas de non-respect des présentes.
Modifications
Les présentes peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de changement important.
Contact pour les CGU
Pour toute question ou réclamation concernant les conditions, contactez l’équipe par e-mail ou téléphone.
Adresse e-mail:
Téléphone:
Adresse postale: 121 Rue de Javel, 75015 Paris France